Conditions générales de vente
École de parapente · Formations · Vols biplaces
1. Généralités et champ d'application
Le Gypaète Parapente Sàrl (ci-après « Gypaète Parapente » ou « l'entreprise ») est une école de vol libre certifiée SHV / FSVL. Son activité comprend :
- Formation : l'enseignement du pilotage du parapente (élèves en initiation, en progression ou en formation au brevet) ;
- Vols biplaces : l'organisation de vols biplaces en parapente (passagers).
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout passager d'un vol biplace ainsi qu'à tout élève inscrit à une formation, un stage ou une journée de vol auprès de Gypaète Parapente. Dans les présentes CGV, le terme « participant » désigne indistinctement le passager d'un vol biplace et l'élève en formation, sauf lorsqu'une disposition vise expressément l'un ou l'autre.
L'entreprise est responsable de l'organisation des vols, du choix des sites de décollage et de l'encadrement des participants.
Les vols biplaces et les formations sont effectués par des pilotes et instructeurs employés ou mandatés. Les pilotes mandatés sont indépendants et doivent posséder leur propre assurance responsabilité civile.
Par sa signature, par un clic de confirmation lors d'une réservation en ligne ou par tout autre biais équivalent, le participant confirme qu'il a lu, compris et accepté les présentes CGV.
Afin de faciliter la lecture, les participants sont mentionnés au masculin ; toutes les formes de genre sont concernées.
2. Conclusion du contrat et clause de sauvegarde
Le contrat entre le participant et Le Gypaète Parapente Sàrl est conclu au moment du paiement et de la remise du billet de vol, ou de la réservation ferme du vol ou de la formation.
Les CGV constituent un élément essentiel du contrat ; elles sont remises au participant au plus tard au moment de la conclusion du contrat et peuvent être consultées en tout temps sur le site www.gypaete-parapente.ch.
Lors de toute inscription ou réservation effectuée sur le site internet, le participant doit cocher la case d'acceptation prévue à cet effet. En cochant cette case, il confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve ; l'inscription ou la réservation en ligne n'est validée qu'à cette condition.
Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s'avéreraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l'efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
3. Paiement, prix et bons cadeaux
Paiement
- Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, paiement en ligne (TWINT, MyPOS), virement bancaire.
Le prix de la prestation doit être payé au préalable. Le billet de vol mentionne les parties contractantes et le prix payé ; il fait également office de reçu.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d'émission.
Le bon cadeau doit être présenté, sous forme imprimée ou numérique, lors de la réservation et de la prestation ; sa référence permet d'en vérifier la validité.
Après expiration, le bon n'est plus échangeable. Une réactivation peut être accordée moyennant le paiement de la différence entre le montant initial du bon et le tarif en vigueur au moment de la nouvelle réservation.
Un bon cadeau n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. Font exception : (a) lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation du vol et qu'aucune date de remplacement n'est possible, ou (b) lorsque le bénéficiaire n'est pas résident suisse.
Un bon cadeau perdu ou volé peut être remplacé pour autant que sa référence puisse être vérifiée ; à défaut, aucun remplacement n'est garanti.
Sauf mention contraire figurant sur le bon, le bon cadeau est transférable à un tiers.
4. Pilote, instructeur, élève et aéronef
Le pilote ou l'instructeur chargé d'effectuer le vol ou la formation est en possession de l'autorisation officielle nécessaire. Lors d'un vol biplace, le pilote est le commandant de l'aile biplace ; le passager s'engage à suivre ses instructions.
Les ailes utilisées sont adaptées à l'usage prévu (biplace ou formation), homologuées et entretenues en conséquence. Le pilote de biplace est équipé d'un parachute de secours.
Élèves en formation : l'élève pilote lui-même son aile. Il est seul aux commandes de son aéronef et en assume le pilotage. L'instructeur assure l'encadrement, la formation et les consignes (notamment radio), mais ne pilote pas l'aile de l'élève à sa place. L'élève s'engage à respecter en tout temps les consignes de l'instructeur ainsi que les règles de l'air.
5. Responsabilité et assurances
Tous les pilotes et instructeurs mandatés par Le Gypaète Parapente Sàrl doivent disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant :
- RC biplace commercial : couverture jusqu'à 10 millions CHF.
- Passager : couverture jusqu'à 5 millions CHF.
- Élève : couverture jusqu'à 3 millions CHF.
- Dommages aux biens des passagers et des élèves : couverture jusqu'à 5'000 CHF.
Assurance accident du passager : Le Gypaète Parapente Sàrl met à disposition une couverture des frais de guérison consécutifs à un accident survenu lors d'un vol biplace, jusqu'à concurrence de 100'000 CHF, valable en Suisse. Cette couverture intervient en complément, et après épuisement, des prestations de l'assurance accident et/ou maladie propre du passager. L'obligation de prestation de l'entreprise se limite au montant maximal et au champ d'application de cette assurance.
Assurance des élèves : les élèves confirment être au bénéfice d'une assurance accident personnelle valable, couvrant également la pratique du vol libre.
Matériel mis à disposition de l'élève : le matériel prêté par l'école (aile, sellette, casque, parachute de secours, radio, instruments, etc.) doit être utilisé avec soin et restitué dans l'état où il a été remis, sous réserve de l'usure normale. En cas de perte ou de dommage causé par l'élève à ce matériel, ce dernier répond du préjudice et en assume le coût de réparation ou de remplacement. Il incombe à l'élève de faire valoir, le cas échéant, sa propre assurance responsabilité civile privée ; il est vivement recommandé d'en être titulaire.
6. Santé et équipement du participant
Certaines déficiences physiques ou psychiques peuvent rendre difficile, voire impossible, la réalisation d'un vol ou d'une formation. Le participant atteste ne pas souffrir de problème de santé, de nature physique ou psychique, susceptible d'affecter le déroulement en toute sécurité de l'activité. En cas de doute, il en informe l'entreprise, le pilote ou l'instructeur au plus tard lors de la préparation au décollage.
Dans un tel cas, la décision d'effectuer ou non l'activité est prise d'un commun accord ; la décision finale relève toutefois de la compétence exclusive du pilote ou de l'instructeur.
Le participant s'engage à porter un casque adapté – le sien ou celui mis à sa disposition – ainsi que des chaussures fermées assurant un bon maintien de la cheville. Le pilote ou l'instructeur peut donner des instructions complémentaires (pantalon long, vêtements chauds, gants, etc.).
7. Participants mineurs et personnes sous curatelle
- Âge minimum – vol biplace : 6 ans.
- Âge minimum – formation au pilotage : 14 ans (sous réserve des conditions d'admission de l'école en vigueur).
Tout participant mineur doit fournir une autorisation écrite de la personne investie de l'autorité parentale.
Toute personne sous curatelle doit fournir une autorisation écrite de son représentant légal.
Lorsque cette personne est absente au moment de l'activité, la déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l'entreprise.
8. Conscience des risques et clause de non-responsabilité
Le parapente est un sport aérien qui comporte des risques inhérents et qui peut provoquer des blessures, y compris graves. Le participant en a pleinement conscience et accepte ces risques.
Ces risques sont notamment liés aux conditions météorologiques, au terrain, à l'activité aérienne et à la nature même du vol libre. Sous une aile de parapente, les jambes du pilote et du passager constituent le train d'atterrissage : un atterrissage brutal ou une interruption de décollage peuvent entraîner des blessures. Le risque d'une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu.
Élèves en formation : l'élève reconnaît expressément que la pratique du parapente expose à un risque de blessures. Étant seul aux commandes de son aéronef (cf. article 4), il pilote sous sa propre responsabilité et assume les risques liés à ses propres décisions et actions de pilotage. L'encadrement de l'instructeur ne transfère pas cette responsabilité.
Le Gypaète Parapente Sàrl et ses pilotes et instructeurs mandatés :
- déclinent toute responsabilité en cas de blessure ou de dommage matériel résultant d'un événement imprévisible (rafale de vent soudaine, erreur du participant, etc.) ;
- disposent des assurances mentionnées à l'article 5 des présentes CGV ;
- ne sont pas tenus à un dédommagement supérieur aux montants couverts par ces assurances.
Si la présente clause venait à être déclarée partiellement ou totalement inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
9. Dates, durée, annulation et remboursement
Annulation par le participant
- Plus de 48 heures avant l'activité : remboursement intégral.
- Moins de 48 heures avant l'activité (la veille) : remboursement à 50 %.
- Le jour même : aucun remboursement, sauf justification valable (empêchement objectif tel qu'un accident ou une maladie attestés).
Annulation ou report par Le Gypaète Parapente Sàrl
En cas de conditions météorologiques défavorables ou pour toute autre raison de sécurité, l'activité est reportée à la prochaine date disponible. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote ou de l'instructeur.
Lorsqu'aucune date de remplacement n'est disponible et que l'annulation n'est pas imputable au participant, ce dernier peut exiger le remboursement du prix payé.
Durée du vol biplace
La durée d'un vol dépend des conditions météorologiques. Lorsqu'une durée minimale a été expressément garantie au passager et qu'elle n'est pas atteinte, celui-ci peut exiger un remboursement au prorata de la différence. D'un commun accord, ce remboursement peut être remplacé par un vol complémentaire de compensation ; l'acceptation d'un tel vol éteint le droit au remboursement. Toute autre prétention est exclue.
Lorsque le vol doit être écourté en raison de l'état de santé du passager (malaise, nausée, etc.) et que la durée prévue ne peut dès lors pas être respectée, le pilote rejoignant l'atterrissage pour des raisons de sécurité, le passager ne peut exiger ni remboursement, même partiel, ni vol de compensation, ni aucune autre prestation en retour.
Report à l'initiative du participant
Un report demandé par le participant n'est possible qu'en cas de justification valable.
10. Photos et vidéos
Prises de vue par le participant
- Un petit appareil photo compact (type GoPro) est autorisé, à condition d'être fixé de manière adaptée ; le pilote décide du type de fixation.
- L'usage du smartphone est admis sous la seule responsabilité du participant en cas de perte ou de chute ; le pilote peut toutefois l'interdire pour des raisons de sécurité.
- Les appareils photo à objectifs interchangeables, les webcams non fixées et les perches à selfie sont interdits pendant le vol. Le pilote peut accorder une exception sous certaines conditions liées à la sécurité.
Service de photos et vidéos réalisé par le pilote
- Prix : 30 CHF.
- Supplément : +10 CHF pour la fourniture d'une clé USB de stockage.
11. Protection des données et droit à l'image
Protection des données : Le Gypaète Parapente Sàrl traite les données personnelles des participants conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées (identité, coordonnées, données nécessaires à la formation et à la facturation) sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, le suivi de la formation, la facturation et le respect des obligations légales. Elles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données ; toute demande peut être adressée à l'entreprise.
Droit à l'image : des photos et des vidéos peuvent être réalisées lors des vols et des formations. Le participant autorise Le Gypaète Parapente Sàrl à utiliser ces images, sans rémunération, à des fins de promotion et de communication, notamment sur son site internet et sur ses réseaux sociaux. Le participant peut s'opposer en tout temps à cette utilisation, ou en demander le retrait, par simple communication écrite adressée à l'entreprise.
12. Juridiction pour les participants en provenance des USA et du Canada
Tout litige ou réclamation lié à une activité avec Le Gypaète Parapente Sàrl relève exclusivement des tribunaux du canton du Valais (Suisse).
Les participants en provenance des USA et du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et reconnaissent que ni l'entreprise ni le pilote n'acceptera une telle juridiction.
La responsabilité de l'entreprise et de ses pilotes demeure limitée aux montants assurés mentionnés à l'article 5.
13. For juridique et droit applicable
For juridique : tout litige découlant du contrat relève exclusivement des tribunaux ordinaires du siège de l'entreprise, à savoir les tribunaux du canton du Valais.
Droit applicable : seul le droit suisse est applicable.
En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription en ligne, le participant – ou son représentant légal pour un mineur ou une personne sous curatelle – confirme avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions générales de vente.